VD_OMNI AC.2015.0143 vom 12. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
CHEVALLEY/Municipalité de Cottens | Recours des propriétaires contre un acte de la Municipalité relatif à la réglementation applicable à la modification du nombre de logements de leurs bâtiments. L'acte litigieux ne constitue pas un refus de principe de modifier le nombre de logements des bâtiments rendant illusoire une procédure de permis de construire, mais un avis donné par la Municipalité quant à la teneur de la réglementation applicable. Il ne saurait dès lors être assimilé à une décision, quand bien même il est muni, à tort, de l'indication des voies de recours. Irrecevabilité du recours.