VD_OMNI AC.2015.0138 vom 28. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
BÜCHLER/Municipalité de Lonay, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | La mise à l'inventaire oblige le propriétaire à annoncer les travaux qu'il envisage au département, qui peut soit autoriser les travaux annoncés, soit ouvrir une enquête en vue de classement de l'objet. Dans le cas particulier, l'annonce des travaux n'a pas été valablement effectuée car le dossier n'est pas complet, de sorte que le délai de trois mois pour l'ouverture d'une enquête en vue de classement n'a pas encore commencé à courir et les travaux ne sont nullement réputés autorisés.