VD_OMNI AC.2015.0135 vom 22. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
KAHIL, IONESCU-VRACA/Municipalité de Pully, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Refus de la municipalité de Pully d'autoriser la démolition d'une maison Heimatstil en note 3. Recours des propriétaires. Aucune garantie n'ayant été donnée aux propriétaires par la municipalité, ces derniers ne peuvent pas invoquer le principe de la bonne foi (consid. 1). S'agissant d'un bâtiment en note 3, un refus de démolition ne peut pas se fonder sur la LPNMS mais uniquement sur l'art. 86 LATC ainsi que, cas échéant, sur les dispositions du règlement communal relatives à la protection des bâtiments dignes d'intérêt (consid. 3 et 4). A l'instar de l'art. 86 LATC, la disposition du règlement communal invoquée définit de manière particulièrement large les objets susceptibles d'être protégés. Une base légale aussi large exige que l'on se montre particulièrement rigoureux lors de la pesée des intérêts en présence et dans l'examen de la proportionnalité de la limitation par rapport aux buts poursuivis et à l'objet de la protection. Rappel des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts. Constat que l'extérieur du bâtiment présente un certain nombre de caractéristiques architecturales intéressantes. Toutefois, compte tenu notamment du coût de la rénovation (qui ajouté au coût d'acquisition rendra difficile l'obtention d'un rendement convenable) et du fait que le bâtiment ne sera à l'avenir pratiquement plus visible depuis l'extérieur en raison de constructions en cours, la conservation du bâtiment ne peut pas être imposée au propriétaire sur la base de la seule clause générale d'esthétique. Constat que la solution aurait pu être différente si la commune de Pully avait adopté des dispositions spécifiques sur la protection de son patrimoine bâti en application de l'art. 47 al. 2 ch. 2 LATC (consid. 4).