VD_OMNI AC.2015.0133 vom 20. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Ferreyres | Recours d'un copropriétaire contre une décision municipale ordonnant le déplacement d'une gouttière et le raccordement d'un chéneau à une canalisation privée. La disposition du règlement communal permettant d'ordonner des mesures de remise en état des équipements privés d'évacuation des eaux doit être interprétée en ce sens que de telles mesures ne peuvent être ordonnées que si l'évacuation n'est pas conforme au droit public et notamment pour éviter toute surcharge des canalisations publiques. En l'espèce, le risque de débordement de la gouttière n'a pas d'incidence sur les canalisations publiques, l'eau pouvant s'évacuer par infiltration dans le jardin. Il en va de même du raccordement du chéneau à la canalisation privée dont le raccordement avec l'équipement public n'est pas établi. Question de savoir si ces équipements sont de nature à causer des immissions excessives entre copropriétaires relevant du droit privé et donc de la compétence du juge civil et non de celle de la CDAP. Recours admis et décision annulée.