VD_OMNI AC.2015.0132 vom 4. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
BERDOZ/Municipalité de Rossinière | Refus de la municipalité d'octroyer un permis de construire quatre chalets comprenant chacun deux appartements de quatre pièces ainsi que huit garages et une route d'accès sur le territoire d'une commune où la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20%. Recours du constructeur. Ce dernier fait valoir que la décision attaquée, si elle était confirmée, pourrait constituer un cas d'expropriation, dans la mesure où il serait privé sans limite de temps de tout droit de construire. La décision attaquée ne traite toutefois que du refus de l'octroi du permis de construire requis par le recourant. Elle n'aborde en revanche pas la question des éventuelles expropriations matérielles que pourrait subir l'intéressé et indemnisation dont il pourrait bénéficier. Il ne revient dès lors pas au tribunal de céans de traiter de cette question, qui sort du cadre du présent litige (consid. 9). Recours rejeté dans la mesure où il est recevable. Recours au TF rejeté (arrêt 1C_263/2016 du 21 février 2017).