VD_OMNI AC.2015.0131 vom 11. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ /Municipalité de Nyon | Recours d'un copropriétaire contre le refus par la municipalité de donner suite à sa demande que les canalisations publiques soient adaptées pour améliorer l'évacuation des eaux depuis sa parcelle. Nature de décision de l'acte de la municipalité dans la mesure où la réalisation des travaux peut constituer une prétention de droit public. Recevabilité du recours laissé indécise dans la mesure où il n'est déposé que par un copropriétaire ne disposant pas de la majorité des parts. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle il n'existe pas de droit des propriétaires à exiger de la commune qu'elle réalise les travaux d'équipement, a fortiori lorsque l'équipement existe déjà mais est jugé insuffisant. Pas de droit à exiger un équipement suffisant en raison du paiement d'une taxe de raccordement. Peu importe que la commune réponde d'éventuels dommages en application de l'art. 58 CO, cette question relevant pour le surplus de la compétence des tribunaux civils. Rejet du recours sans examen de la question de savoir si l'équipement public est ou non suffisant.