VD_OMNI AC.2015.0129 vom 7. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
DOGES/Service du développement territorial, Municipalité d'Oron | Recours contre une décision d'exécution relative à une précédente décision de remise en état d'un bien-fonds, sis en zone agricole. Demande d'interprétation de l'arrêt cantonal confirmant la décision de remise en état dans la cause AC.2013.0403 rejetée. Rectification de l'énoncé de la décision d'exécution en tant qu'elle mentionne un bâtiment pour lequel le SDT avait expressément renoncé à statuer dans la cause AC.2013.0403. Délai d'exécution confirmé. Admission partielle du recours.