VD_OMNI AC.2015.0118 vom 12. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
SANTSCHI/Municipalité de Lausanne, BOVAY, FRANCFORT | La municipalité n’a pas répondu aux griefs de l’opposant concernant la pose des gabarits avant l’ouverture de l’enquête publique, l’emplacement du panneau signalant l’ouverture de l’enquête et l’absence de précision des gabarits concernant les éléments de construction en saillie. Réparation de la violation du droit d’être entendu par l’autorité de recours, qui constate que la loi n’interdit pas de poser les gabarit avant l’ouverture de l’enquête publique, que l’emplacement du panneau non conforme à la réglementation communale n’a pas porté préjudice au recourant et que l’obligation du profilement de la construction, prévu par l’art. 6 RPGA se limite au volume de la construction (façades et toitures) sans s’étendre aux volumes en saillies, comme les balcons (consid. 1).