VD_OMNI AC.2015.0117 vom 14. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
BARROUD, VOGEL, MATHEY COLLINS, GUEX, GIACOBINO, BRODBECK, EUGLER, CHRISTOFORIDIS, AVIOLAT, ROMERO, THORNTON, MAZZIERI, PPE Pied-de-Crettaz/PERRETTEN, Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité d'Ormont-Dessous | Rejet du recours contre la décision autorisant la construction d'une halle à poulettes pour une exploitation agricole sise dans la zone agricole et alpestre. Notion et conditions du développement interne (art. 16a al.2 LAT et 36 al. 1 let b OAT). - Selon l'art. 36 al. 1 let. b OAT, le potentiel en matières sèches de la culture végétale représente au moins 70 % des besoins en matières sèches des animaux de rente. Il faut comparer les besoins de fourrage convertis en "matière sèche" (MS) de tous les animaux élevés sur le domaine, développement interne prévu y compris, avec le potentiel de production végétale converti en MS. Cette comparaison est effectuée en fonction de valeurs standards, en non pas effectives. Il est donc fait abstraction des propriétés et de l'utilisation effective des cultures pratiquées par l'entreprise (consid. 2). Les conditions de l'art. 34 al. 4 OAT sont applicables (consid. 3). - Compte tenu de l'âge de l'agriculteur concerné et de son épouse, et du système de collaboration pluriannuel avec une entreprise spécialisée pour l'élevage de la volaille, il est raisonnable de retenir que l'exploitation agricole pourra subsister à long terme (art. 34 al. 4 let. a OAT). - La nécessité du développement interne est établie, pour une exploitation agricole de montagne qui, comme l'exploitation concernée, a dû renoncer à la production de lait, compte tenu des conditions actuelles de ce marché (art. 34 al. 4 let. c OAT). - Aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose à l'emplacement retenu (art. 34 al. 4 let. b OAT; 83 al. 3 RLATC)(consid. 4b). L'implantation de l'installation projetée respecte les distances minimales avec les habitations sises dans la zone des hameaux, ainsi que celles sises dans la zone agricole (cons