VD_OMNI AC.2015.0105 vom 27. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
Hermann Daenzer/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Municipalité d'Ormont-Dessous, Municipalité de Château-d'Oex, Service du développement territorial | Recours d'un propriétaire de nombreuses parcelles situées en zone agricole contre la décision du Département du territoire et de l'environnement (DTE) rejetant son opposition et approuvant le Plan d'affectation cantonal n° 292A "Site marécageux Col des Mosses - La Lécherette" (PAC 292A). Le DTE n'a pas commis un excès ni un abus de son pouvoir d'appréciation en élaborant le PAC 292A. Dès lors que les parcelles litigieuses sont situées dans le périmètre d'un site marécageux d'importance nationale (objet n° 99 selon l'OSM), il se justifiait déjà pour ce motif de les inclure dans la planification cantonale. La majeure partie d'entre elles a d'ailleurs été colloquée dans la zone agricole protégée I (au sens de l'art. 13 al. 1 du règlement relatif au PAC 292A - RPAC) connaissant le régime de protection le moins contraignant pour l'activité agricole. Le recourant ne démontre pas que le PAC 292A engloberait des secteurs qui ne méritaient pas d'être soumis à un régime de protection notamment du point de vue paysager. Sur ce dernier point, l'art. 7 RPAC est conforme au droit fédéral en tant qu'il met la notion de paysage en lien avec l'objectif de protection des sites marécageux. Recours rejeté. Par arrêt 1C_502/2016 du 21 février 2018, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours formé devant lui par le propriétaire des parcelles.