VD_OMNI AC.2015.0104 vom 27. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
BALMAT/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Municipalité de Château-d'Oex, Service du développement territorial | Recours d'un propriétaire d'une parcelle située en zone agricole supportant des chalets contre la décision du Département du territoire et de l'environnement (DTE) rejetant son opposition et approuvant le Plan d'affectation cantonal n° 292A "Site marécageux Col des Mosses – La Lécherette" (PAC 292A). La parcelle litigieuse, située en bordure du périmètre d'un site marécageux d'importance nationale (objet n° 99 selon l'OSM), et comprenant trois bas-marais d'importance nationale et des bas-marais d'importance cantonale, a été incluse dans le périmètre du PAC 292A, point que le recourant ne conteste pas. Examen de la conformité au droit fédéral de l'art. 9 du règlement relatif au PAC 292A (RPAC), dans la mesure où cette disposition n'autorise pas que les constructions présentes sur la parcelle et incluses dans le périmètre du PAC 292A soient agrandies ou reconstruites, même lorsqu'elles sont situées à l'extérieur d'une zone tampon de marais. Le fait que l'art. 9 RPAC prévoie un régime plus strict que celui des art. 22 ss LAT relatifs aux constructions hors de la zone à bâtir n'est pas critiquable dès lors que la parcelle présente à la fois les caractéristiques d'une zone agricole et d'une zone protégée au sens des art. 17 LAT et 54 LATC. Les conditions prévues par l'art. 9 RPAC demeurent par ailleurs admissibles et proportionnées. Les restrictions apportées aux droits des recourants, en particulier sous l'angle de la garantie de la propriété, ne paraissent pas disproportionnées ou insoutenables.