VD_OMNI AC.2015.0092 vom 12. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
GODEL/Municipalité de Moudon, VR FMG IMMOBILIERE AG, SP RACING TEAM SA, Direction générale de l'environnement, Département des infrastructures et des ressources humaines | Demande de permis préalable d'implantation pour la création d'un centre de pilotage de motocycles avec piste intérieure et extérieure, notamment. Une étude d'impact sur l'environnement n'est pas requise (consid. 2). Les installations aménagées dans la bande inconstructible le long de la limite de parcelle, à proximité immédiate de la voie ferrée voisine, devaient recueillir l'accord des CFF (art. 18m LCdF), qui ne pouvait pas être renvoyé à la procédure ultérieure de permis de construire, dès lors que les installations autorisées au stade du permis d'implantation ne pourraient alors plus être remises en cause (consid. 4). Les autres ouvrages prévus dans les espaces réglementaires à moins de 6 m de la limite de parcelle (parking de 32 places et place de moto trial avec obstacles) ne peuvent être admis au titre de dépendances de minime importance et ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une dérogation (consid. 5). Accès: bien-fonds équipé et titre juridique suffisant (consid. 6). Recours admis.