VD_OMNI AC.2015.0085 vom 27. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
DE PINGON/Service du développement territorial | Suite de l'arrêt AC.2014.0076, entré en force, par lequel la CDAP a admis le recours et réformé la décision attaquée (refus du SDT de régulariser un bûcher reconstruit sans autorisation hors zone à bâtir). Rendu sans frais ni dépens, l'arrêt ne disait rien concernant les frais de la procédure devant le SDT. Le recourant ayant obtenu gain de cause, il a refusé de payer l'émolument facturé par le SDT. Son courrier y relatif a été traité comme demande d'interprétation de l'arrêt AC.2014.0076. La demande a été admise, le dispositif de l'arrêt étant complété par l'indication que la décision attaquée (réformée pour le reste) est confirmée s'agissant des frais de la procédure de première instance. En procédure administrative, en effet, les frais sont mis à la charge de la partie qui requiert ou provoque la décision de l'autorité, indépendamment du point de savoir si elle a obtenu gain de cause. Recours au TF rejeté par arrêt 1C_416/2015 du 7 septembre 2015.