VD_OMNI AC.2015.0078 vom 2. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
FEUZ/Municipalité de Bex | Gabions installés sans autorisation par un propriétaire sur sa parcelle dans le but de la délimiter, d’en signaler le caractère privé et notamment d'empêcher l'utilisation par des tiers de places de parc privées. Décision municipale ordonnant l'enlèvement de ces installations. Les gabions sont, compte tenu notamment de leur volume, du fait qu’il s’agit d’aménagements fixes (socles en béton) et de leur proximité avec le domaine public communal, des constructions soumises à autorisation (consid. 1). Impact visuel des gabions faible, pas d’atteinte au site, absence d’unité de style des délimitations des propriétés du quartier et gabions identiques installés en bordure de route à quelques mètres de la parcelle du recourant. Pas d’entrave aux manœuvres de stationnement ni de problèmes de sécurité ou de visibilité engendrés par les gabions (consid. 2). Constat qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fonde la décision de la municipalité contestée, ainsi non conforme au principe de la légalité et à la garantie de propriété. Recours admis (consid. 3).