VD_OMNI AC.2015.0059 vom 31. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
MARION/Municipalité de Grandcour, MEILLARD | Est une décision sujette à recours le refus de la municipalité d'exiger une enquête de mise en conformité de travaux effectués sur la parcelle voisine. Décision confirmée pour ce qui concerne les travaux autorisés après enquête publique. Quant aux terrassements qui n'auraient pas été autorisés, le recours est tardif puisque le recourant avait constaté en 2005 déjà les éléments qu'il a contestés auprès de la Municipalité le 9 octobre 2014, et que (rappel de la jurisprudence) celui qui proteste contre l'exécution d'un ouvrage édifié sans autorisation (ou en violation d'une autorisation) doit intervenir sans délai auprès de l'autorité et ne pas laisser le constructeur poursuivre les travaux dont il entend contester le principe.