VD_OMNI AC.2015.0056 vom 16. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
NIELS/Service des communes et du logement, Division logement, OK Logements SA | Dans les communes où sévit la pénurie de logements, l'art. 1 al. 1 phrase 2 LDTR soumet également les changements d'affectation à autorisation. Par changement d'affectation dans le sens de cette disposition, il faut aussi comprendre les cas où des appartements servant à loger à bon compte des locataires modestes sont transformés en studio plus onéreux et répondant à d'autres besoins (en l'espèce, notamment des appartements à 1,5 pièces pour 750 fr. et une place de parc à 100 fr., en appartements meublés avec divers services de parahôtellerie pour un loyer de 2'400 fr.) (let. C et consid. 3). L'ordre de réaffecter les appartements à leur ancienne vocation peut également s'adresser au propriétaire et non pas seulement au locataire qui a procédé au changement d'affectation (consid. 7). En l'occurence, les autorités ne peuvent toutefois pas fixer le loyer et ordonner son contrôle, en se basant sur l'art. 4 al. 2 ou 3 LDTR, à l'encontre du propriétaire qui avait lui-même loué les appartements à un prix adéquat; ces mesures s'avèrent en l'espèce en tout cas disproportionnées; la question de savoir s'il y avait aussi une base légale suffisante pour de telle mesure a été laissée ouverte (consid. 8b).