VD_OMNI AC.2015.0053 vom 21. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, RAGONESI, ELSCHINGER | Permis délivré le 21 novembre 2012 pour la construction d'un chalet avec deux logements à Gryon sur une parcelle faisant l'objet d'une copropriété. Recours d'Helvetia Nostra rejeté par arrêt de la CDAP du 10 juin 2014 (AC.2012.0403). Reprise de la cause après l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_348/2015 annulant l'arrêt AC.2012.0403. Le premier logement, qui doit être occupé par un des copropriétaires, n'est plus litigieux. Projet des copropriétaires de vendre le second logement comme résidence principale et, si cela n'est pas possible, de l'affecter à l'hébergement touristique. La validité du permis de construire délivré le 21 novembre 2012 doit être examinée au regard de la LRS et de l'ORSec, entrées en vigueur le 1er janvier 2016 (consid. 1). Le projet consistant à vendre le second logement comme résidence principale ne relève pas d'un abus de droit manifeste compte tenu de la demande potentielle qui existe dans la région Gryon-Villars et de la situation de la localité de Gryon (proximité de la plaine) (consid. 2b). Le projet d'hébergement touristique est également conforme à l'art. 75b Cst. et à la LRS compte tenu du régime spécifique prévu pour les logements situés dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal. Ce régime particulier s'applique également lorsque le logement est occupé par un des copropriétaires. Le fait que le Parlement a supprimé dans la LRS la lettre c de l'art. 7 al. 2 telle qu'elle figurait dans le projet du Conseil fédéral (soit la possibilité d'avoir un logement proposé sur une plate-forme de placement exploitée commercialement) n'a pas de portée en l'espèce (consid. 2c). Recours rejeté et dossier retourné à la municipalité afin qu'elle délivre un permis de construire complété par une charge sous la forme de restrictions d'utilisation au sens des art. 7 al. 1 let. a et 7 al. 2 let. a LRS (consid. 3).