VD_OMNI AC.2015.0046 vom 7. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
HOIRIE DE FEUE VALENTINE PRIVAT, DORET, SABATTI, PRIVAT, MEGEVAND/Département du territoire et de l’environnement, Commission foncière rurale Section I | Entrée en force d'une première décision du département, par le SDT, autorisant le morcellement d'une parcelle située en zones agricole et viticole en deux parcelles de 2'092 (bâtiment d'habitation de 199m2 n'ayant plus d'usage agricole depuis 1981, et dégagement) et 39'882 m2, après l'abandon en cours de procédure d'une solution à 2'975-38'999 m2 proposée initialement par les requérants. Recours contre une seconde décision refusant le morcellement en deux parcelles de 2'975 m2 et de 38'999 m2. Sur le principe, le bâtiment et son aire environnante appropriée peuvent subsister comme exception licite hors de la zone à bâtir selon l'art. 24a al. 1 LAT (compétence du SDT); en revanche, le grief relatif à l'application de la LDFR à la portion de terrain supplémentaire de 883m2 demandée par les recourants ne relève pas de la compétence du SDT, mais de l'autorité foncière, soit la Commission foncière rurale. Quoi qu'il en soit, une surface de dégagement de 2'092 m2 est largement suffisante, eu égard notamment à la surface bâtie de la maison (199 m2). Rejet du recours. Par arrêt du 7 octobre 2016, le TF a rejeté le recours (1C_94/2016).