VD_OMNI AC.2015.0026 vom 23. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
BRUCHEZ, Succession BRUCHEZ/Municipalité de Noville, Service du développement territorial | Le désassujettissement n'a pas pour effet d'attribuer à la zone à bâtir le bien-fonds désassujetti, qui reste soumis aux dispositions régissant les zones inconstructibles. Il n'a aucune conséquence quant à l'utilisation permise de la parcelle concernée au regard des dispositions régissant l'aménagement du territoire (c. 8a). En revanche, il peut avoir des conséquences sur le statut des ouvrages existants. En présence d'une construction ou d'une installation, la CFR doit dans tous les cas transmettre le dossier au SDT pour décision fondée sur l'art. 4a ODFR, portant sur la "légalité de l'affectation" des ouvrages en cause (c. 8b/aa). Le SDT peut alors être appelé à délivrer une autorisation dérogatoire au sens des art. 24 ss LAT. Si l'utilisation non agricole des ouvrages présents existait déjà auparavant, en fait et en droit, une décision constatatoire fondée directement sur l'art. 4a ODFR suffit (c. 8b/cc). Le désassujettissement d'un terrain vierge d'ouvrages n'a aucune incidence sur l'aménagement du territoire autorisant l'intervention du SDT en application de l'art. 4a ODFR (c. 8c).