VD_OMNI AC.2015.0024 vom 23. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
STEINBRÜCHEL C/ Municipalité d'Ollon, NORBRUIS | L'autorisation de construire une nouvelle résidence avec la charge de l'utiliser comme résidence principale n'a pas à être subordonnée à la condition que soient connus les occupants de la construction projetée. L'inscription au Registre foncier de la mention "résidence principale" prévue à l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance (qui n'a qu'un effet déclaratif, voire purement informatif) est suffisante, sous réserve d'un abus de droit manifeste. Il n'y a pas lieu de considérer que le permis de construire ne serait valable qu'après l'inscription de la mention (cas dans lequel le conservateur à mis en suspens la réquisition de la municipalité en raison de l'existence d'une mention exigeant l'utilisation comme résidence secondaire en application de la LFAIE).