VD_OMNI AC.2015.0016 vom 9. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
MAXIMMOB SA/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, TORO, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, COCHAND, AEBISCHER, MARTIN, GLARDON MARTIN, REYNARD, MATHEY, BILLAUD, RAVEY | Refus d'octroyer un permis de construire pour un immeuble comprenant six studios pour étudiants et un bureau à Yverdon-les-Bains, sans locaux communs intérieurs. Rappel des compétences respectives de la municipalité et des services communaux. Pas de violation du principe de la bonne foi (consid. 1). Examen du projet au regard de l'art. 86 LATC et des dispositions spécifiques du règlement communal sur la qualité architecturale et l'intégration (art. 3 et 4 RPGA). Constat que l'on se trouve en présence d'une densification brutale, qui porte atteinte aux caractéristiques qui font la qualité de l'environnement bâti et qui, en outre, va provoquer un effet d'écrasement pour les constructions voisines. Pas de violation du principe d'égalité de traitement (consid. 2). Question de savoir si, en relation avec les nuisances sonores prévisibles liées à la présence des étudiants, le projet est conforme aux dispositions sur la protection contre le bruit (LPE et OPB) laissée ouverte, notamment la question de savoir si le principe de prévention impliquerait que des locaux communs intérieurs soient créés (consid. 3).