VD_OMNI AC.2015.0015 vom 18. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
HELVETIA NOSTRA c/Municipalité d'Ollon, WAGNIERES | Permis de construire un chalet de 6 appartements et garages enterrés, octroyé en novembre 2012, dans une commune où le taux de 20% de résidences secondaires est dépassé. Recours de l'opposant rejeté par le Tribunal cantonal. Recours au Tribunal fédéral admis. Le TF a annulé le permis de construire et renvoyé la cause à la municipalité pour nouvelle décision. La constructrice déclare qu'elle entend désormais affecter le bâtiment projeté à l'hébergement touristique qualifié. Permis délivré par la municipalité en décembre 2014. Nouveau recours de l'opposant au Tribunal cantonal. Application de loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mai 2015 et son ordonnance d'application du 4 décembre 2015, entrées en vigueur le 1er décembre 2016 (consid. 1). La constructrice n'a pas démontré l'existence d'un établissement d'hébergement organisé au sens des art. 7 al. 2 let. b LRS et 4 ORSec (consid. 2). Elle n'a procédé à aucune modification des plans mis à l'enquête publique en 2012, alors même que la demande de permis de construire portait sur un bâtiment de plusieurs logements affectés à l'habitation exclusivement. Selon ces plans, le projet ne prévoit aucune infrastructure de type hôtelier. Les déclarations de la constructrice relatives à la nouvelle affectation envisagée sont vagues et imprécises et elle n'a fourni aucune indication quant au concept d'exploitation hôtelier. Admission du recours et annulation du permis de construire.