VD_OMNI AC.2015.0011 vom 18. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
Office fédéral du développement territorial ARE/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil Communal de Coppet, DUVILLARD | Plan partiel d'affectation ayant une emprise sur des surfaces d'assolement et créant notamment de nouvelles zones à bâtir. Recours de l'OFDT qui conteste notamment les mesures de compensation admises. La délimitation des surfaces d'assolement et les compensations prévues ne sont pas contraires à l'art. 30 OAT. En revanche, la superposition d'une zone inconstructible en surface et d'une zone à bâtir en sous-sol en vue de la construction d'un parking souterrain d'environ 9000 m2 ne permet pas de renoncer à toute compensation de cette nouvelle zone à bâtir, conformément aux art. 38a LAT et 52a al. 2 let. a OAT. Il n'y a pas de compensation possible de cette nouvelle zone à bâtir avec une autre partie de la parcelle colloquée en zone de site construit protégé. En effet, ce secteur est déjà bâti et le plan litigieux réserve des possibilités d'accroissement du bâti existant. Une telle zone ne peut être considérée comme inconstructible, mais reste une zone à bâtir. Recours admis.