VD_OMNI AC.2015.0008 vom 26. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Fondation de la Maison de retraite de Burier/Municipalité de Montreux | Est litigieuse la condition posée à la délivrance du permis de construire impliquant la cession gratuite à la Commune de Montreux de l'assiette de deux servitudes. D'une part, la loi ne prévoit pas que l'autorité puisse assortir un permis de construire de l'obligation de céder gratuitement une part de bien-fonds. D'autre part, cette condition n'a pas pour but de préciser le contenu d'une obligation principale posée par la loi. Enfin, on ne se trouve pas non plus dans l'hypothèse dans laquelle la municipalité peut assortir le permis de construire de conditions et de charges particulières lorsqu'elle octroie une dérogation. Admission du recours en vertu du principe de la légalité. La décision attaquée est réformée en ce sens que la condition de la cession gratuite de l'assiette des servitudes est supprimée. La décision est confirmée pour le surplus.