VD_OMNI AC.2015.0003 vom 23. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
GÜTTINGER/Municipalité de Ferreyres | Rejet du recours formé contre la décision municipale ordonnant l'évacuation de déchets stockés sur la parcelle des recourants. La communication de la décision litigieuse aux recourants par écrit, sous pli recommandé, ne prête pas le flanc à la critique. Sur le fond, les recourants se limitent à contester le délai qui leur a été imparti pour évacuer les déchets entreposés sur leur parcelle. Grief rejeté dès lors qu'ils n'allèguent pas que l'évacuation de ces déchets nécessiterait, hors période des fêtes de fin d'année, plus de temps que le délai d'un mois ordonné initialement par la Municipalité et qu'ils n'ont pas non plus établi l'existence d'une inégalité de traitement.