VD_OMNI AC.2014.0426 vom 24. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
SI des Montenailles SA/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal du Mont-sur-Lausanne, ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne, ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne | Situation des plans de quartier prévus par le plan général d'affectation du Mont-sur-Lausanne de 1993 en vue de l'attribution des terrains concernés comme zone à bâtir dans le nouvel état de propriété du syndicat d'améliorations foncières à péréquation réelle. Les onze plans de quartier ont été adoptés en 2006. Le plan de quartier Montenailles, annulé à l'époque pour des motifs sans rapport avec l'aménagement du territoire (violation de l'obligation de coordonner le plan avec le nouvel état de propriété du syndicat) et adopté les 30 juin/13 novembre 2014 par l'autorité communale et cantonale, ne constitue pas une augmentation de la zone à bâtir prohibée par le nouvel art. 38a LAT en vigueur depuis le 1er mai 2014. Recours rejeté par le Tribunal fédéral (1C_550/2016 du 15 janvier 2018).