VD_OMNI AC.2014.0422 vom 11. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
ASLOCA-VAUD/Service des communes et du logement, SI X.________ SA, Direction des affaires sociales et familiales | En termes qualitatifs, vu leur caractéristiques globales, les deux appartements objets des décisions attaquées appartiennent à une catégorie où sévit la pénurie au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LAAL (consid. 4), même si leurs surfaces dépassent, du moins pour un appartement, les limites prévues dans des projets de lois présentés entre 2008 et 2016 (LPPL et LPPPL) et ceux retenus dans la loi sur le logement (LL) de 1975 (consid. 2d/cc et ee et 4f). Le dernier loyer pour un des appartements de 224 fr. le m2 par an (sans qu'une adaptation à la baisse n'ait eu lieu, alors qu'un taux hypothécaire de 3,25% avait été fixé en 2007), qui avait été encore de 172 fr. le m2 avant un changement de locataire en 2007 sans que des transformations auraient permis une hausse à 224 fr., ne permet pas à lui seul, ni ensemble avec d'autres éléments, de reconnaître au logement un caractère résidentiel. Selon les statistiques de l'OFS, le loyer moyen annuel dans la région lémanique dépasse en 2013 les 200 fr. le m2 par an (consid. 2d/dd, 4g et j/bb). Par ailleurs, les indications des surfaces dans le bâtiment en question ont divergé à plusieurs reprises (consid. 4f in fine). La valeur ECA, qui est de 878 fr. ou de 703 fr. le mètre cube (703 fr. si on prend en compte les caves et un restaurant-bar au rez-de-chaussée) et qui a augmenté récemment de manière plus forte que selon l'indice des prix, ne permet pas une autre appréciation, même si un projet de loi, pas encore adopté, prévoit une limite à 750 fr. (consid. 2d/ee et 4h). En l'état, l'aliénation des logements ne peut pas non plus être autorisée en fixant des conditions à respecter (cf. consid. 3 et 5). Rejet du recours interjeté auprès du TF (arrêt 1C_192/2016 du 3 janvier 2017).