VD_OMNI AC.2014.0420 vom 16. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Département du territoire et de l’environnement, Conseil communal du 2******** | Avance de frais versée tardivement. Fixé par la loi à trois jours, le délai de grâce ne peut être prolongé. Selon l'art. 47 al. 4 LPA-VD, le délai de versement n'est pas observé par l'ordre de paiement, mais uniquement par le débit du compte en faveur de l'autorité. Les circonstances invoquées par le recourant, avocat agissant à titre personnel, ne permettent pas de restituer le délai échu (maladie de la secrétaire, voire ignorance de l'art. 47 al. 4 LPA-VD). Le recourant invoque la compensation avec l'indemnité qui serait due à l'un de ses clients par l'Etat de Vaud au sens de l'art. 429 CPP. Il est toutefois douteux que l'avance de frais requise puisse être considérée comme une dette exigible au sens de l'art. 120 CO. De plus, le recourant entend compenser l'avance de frais dont il est débiteur pour une affaire dans laquelle il agit à titre privé, avec une créance qu'il détient pour une affaire dans laquelle il agit à titre d'avocat. Dans ces conditions, rien n'impose en l'espèce de renoncer au privilège conféré à l'Etat et aux communes par l'art. 125 al. 3 CO, permettant à ces collectivités publiques de refuser la compensation de leurs créances lorsqu'elles dérivent du droit public. Recours irrecevable.