VD_OMNI AC.2014.0414 vom 29. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
GUYOT/Municipalité de Lausanne, Service des communes et du logement, Service du logement et des gérances, DAENZER, NOVERRAZ-DAENZER, BOILLAT, LONGCHAMP, ADEMI, ADEMI | Immeuble d’habitation construit dans les années 30 à Lausanne soumis à la LDTR. Projet de restructuration complète des logements avec la création d’un chauffage au sol, l’installation d’une nouvelle chape isolée sur la dalle existante, travaux qui entraînent la destruction de tous les logements existants et la modification complète de la typologie des appartements. Refus de l’autorisation prévue par l’art. 4 LDTR confirmé. Ni les exigences concernant la loi sur l’énergie et son règlement d’application, ni celles relatives à l’isolation phonique dans les bâtiments résultant de l’OPB (norme SIA 181/2006) n’imposent des travaux d’une telle ampleur. Le fait que les galandages soient construits avec des briques de terre cuite de 4 cm d’épaisseur n’impose pas non plus la destruction des cloisons intérieures, car des solutions techniques permettent de maintenir les galandages, notamment par la pose d’un doublage.