VD_OMNI AC.2014.0402 vom 30. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
GINDROZ, KRUMMEN, MALHERBE, ROCHAT, MERCANTON, c/ Municipalité de Lausanne, HILDENBRAND | Détermination du nombre de places de parc. Les normes VSS ne sont applicables de manière contraignante que si le règlement communal y renvoie directement; la solution contraire de l'art. 40a RLATC est dépourvue de base légale (rappel). Le plan des mesures OPair ne constitue pas une base légale permettant à l'autorité de prendre des mesures à l'encontre des particuliers. Celui de l'agglomération Lausanne–Morges, dans sa version 2005, prévoit, conformément aux art. 44a LPE et 32 OPair, que les règlements communaux sur les constructions devront être modifiés pour rendre applicable la norme VSS 640 290. A Lausanne toutefois, le règlement du plan général d’affectation, approuvé par le département cantonal compétent et en vigueur depuis le 26 juin 2006 (RPGA), ne se réfère pas à la norme VSS. Celle-ci n'a donc pas force contraignante. Cependant, les arrêts rendus ont instauré une situation dans laquelle la municipalité se réfère à la norme VSS et n'applique plus la règle du RPGA qui déclare déterminant celui des deux critères (nombre de logements ou surface de plancher) qui donne le plus grand nombre de places. Malgré un récent arrêt, isolé, les conditions d'un changement de jurisprudence ne sont pas réunies. Rejet du recours contre un projet prévoyant 6 places de parc pour 31 logements sur une surface de 1006 m2.