VD_OMNI AC.2014.0396 vom 20. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
BEAUSIRE, FATIO, BEAUSIRE BAILLIF /Municipalité d'Ependes, GLAUSER | Le permis de construire est une autorisation de police qui doit être délivrée lorsque les conditions formelles et matérielles posées par le droit public sont réunies. Il n'incombe pas à la municipalité de vérifier si, au surplus, le projet qui lui est soumis respecte d'éventuelles obligations civiles du constructeur à l'égard de tiers. Les moyens tirés de l'inobservation du droit privé, en particulier du CRF, sont ainsi irrecevables devant la CDAP (rappel de jurisprudence). Les recourantes n'établissant pas que le projet violerait des dispositions de la LATC ou de toute autre législation relevant de la compétence de la CDAP, la décision contestée est bien fondée. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.