VD_OMNI AC.2014.0394 vom 29. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
IMOTECH Sàrl, HUMBERT, SILOR SA/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Municipalité de Corcelles-près-Concise | Est discutée la prise en charge de frais de fouilles liés à des trouvailles fortuites hors zone archéologique. En droit vaudois, ces travaux relèvent des services de l'Etat et les frais y relatifs ne peuvent pas être mis à la charge des propriétaires en vertu d'une disposition légale. Cela étant, en l'espèce, c'est en raison du fait que les recourants souhaitaient poursuivre rapidement leur construction que les travaux de fouilles de sauvetage ont été confiés à une entreprise externe. Le devis de l'entreprise externe leur était d'ailleurs adressé et ils en ont expressément approuvé certains points. Dans ces conditions, il se justifie que les frais liés aux points précités restent à leur charge. L'autorité intimée devra pour sa part, cas échéant, assumer le solde des frais. Admission partielle du recours.