VD_OMNI AC.2014.0391 vom 28. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
PELLAUX/Municipalité de Cronay, Service du développement territorial | Recours du propriétaire contre le refus d'autoriser, dans la zone agricole, le réaménagement d'un appartement dans une ferme agricole existante, située dans un hameau habité; garantie de la situation acquise (art. 24c et 24d LAT, art. 41 OAT). - L'art. 41 al. 2 OAT, qui exclut la garantie de la situation acquise, vise une construction agricole qui est à la fois isolée et inhabitée (consid. 2). - Portée de l'art. 24d al. 1 LAT. Cette norme a une portée plus générale que l’art. 24c LAT car elle ne vise pas uniquement les bâtiments érigés selon l’ancien droit (avant le 1er juillet 1972), mais tous les bâtiments d’habitation agricoles existants (consid. 2e). Elle s'applique aux bâtiments d'habitation agricoles conservés dans leur substance, ce qui est le cas en l'espèce du bâtiment du recourant. Le recourant peut se prévaloir des art. 24c et 24d LAT pour obtenir l’autorisation de transformer la partie habitation de sa ferme en vue d’y créer un logement qui ne serait pas utilisé pour son exploitation agricole. Recours admis.