VD_OMNI AC.2014.0389 vom 15. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
ZANETTI, DAGON, HERRERO, COUSIN, MOULIN, REYMOND, ORTLIEB/Municipalité de Concise, Steuerwald & Partner AG, Steuerwald Scheiwilliger Architekten AG, BRUN | Recours contre la décision municipale rejetant les oppositions contre deux demandes d'autorisation préalable d'implantation de deux immeubles de 4 appartements sur deux parcelles contiguës colloquées dans la zone de la périphérie du village ancien. - La modification de la LAT du 15 juin 2015, notamment le nouvel art. 15 al. 2 LAT, ne remet a priori pas en cause le droit d'un propriétaire d'obtenir un permis de construire pour un projet conforme à un plan d'affectation en vigueur. Compte tenu du caractère facultatif de l'art. 77 LATC, la Municipalité pouvait renoncer à appliquer cette disposition (consid. 1). - Le plan d'extension communal fixant la limite des constructions comporte pour les parcelles concernées une distance à la limite à la route dite légale. Il y a lieu d'appliquer la distance légale en vigueur au moment du dépôt des demandes litigieuses (art. 36 LRou) et non celle en vigueur au moment de l'adoption du plan d'extension précité (art. 72 aLR) (consid. 2). - L'ordre contigu est limité aux cas où cet ordre est observé sur les parcelles immédiatement voisines. Tel n'est pas le cas en l'espèce (consid. 3). - Les règles sur la distance entre bâtiments sis sur la même parcelle ne sont pas applicables; l'appréciation de la Municipalité selon laquelle le projet prévoit un seul bâtiment, bien que composé de deux corps, peut être confirmée (consid. 4).