VD_OMNI AC.2014.0387 vom 6. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
GAVILLET/Municipalité de Romanel-sur-Lausanne | Ordre d'enlever une clôture réalisée selon un tracé différent de celui autorisé par la municipalité, la hauteur autorisée (en violation du règlement du plan de quartier régissant le secteur) étant par contre respectée. Une dérogation n'entrant pas en ligne de compte, l'installation litigieuse ne peut pas être régularisée (consid. 2). La dérogation à la disposition du règlement du plan de quartier régissant les éléments de cloisonnement est relativement importante et pose problème au regard des objectifs visés par cette disposition (soit éviter les éléments de cloisonnement coupant le dégagement visuel entre les habitations). La clôture réalisée en limite de propriété s'impose immédiatement à la vue, ce qui n'était pas le cas de l'installation autorisée initialement dont le tracé passait plus à l'intérieur de la propriété. Les constructeurs, qui se sont écartés de manière significative du tracé autorisé, ne peuvent pas se prévaloir de leur bonne foi. Celle-ci ne saurait notamment être déduite de garanties, non prouvées, qui leur auraient été données pendant les travaux par des collaborateurs du bureau technique communal ou du fait que la municipalité n'a pas immédiatement réagi. La législation sur la protection des animaux ne saurait justifier l'édification d'une installation contraire au règlement communal. Ordre d'enlèvement de la clôture confirmé dans son principe. S'agissant des modalités, remise en état pouvant, en application de principe de la proportionnnalité, se limiter à une réduction de la hauteur de manière à la rendre conforme au règlement communal, sans modification de l'implantation (consid. 3). Pas d'égalité dans l'illégalité dès lors que les autres clôtures non réglementaires sont plus basses et que la municipalité a indiqué qu'elle exigerait à l'avenir le respect de la hauteur réglementaire de 120 cm (consid. 4).