VD_OMNI AC.2014.0376 vom 10. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
HALESTRAP/Municipalité de Founex, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Confirmation du principe selon lequel la protection d'un bâtiment recensé en note 3 relève exclusivement de l'art. 86 LATC et du règlement communal et non pas de la LPNMS. La municipalité ne peut dès lors pas refuser un permis de construire au seul motif que l'autorité cantonale compétente en matière de protection du patrimoine bâti s'oppose au projet.