VD_OMNI AC.2014.0372 vom 30. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
SEGURA ESCANES, EGUIZABAL/Municipalité de Leysin, DULEX, DULEX PUTALLAZ | Permis de construire délivré sans enquête publique à un voisin pour la reconstruction d’une annexe sans l’accord du propriétaire concerné. Les conditions de la révocation du permis de construire sont remplies, même si le constructeur a fait usage du permis délivré. L’ordre de démolition de l’annexe et de remise en état est confirmé et le recours rejeté.