VD_OMNI AC.2014.0366 vom 25. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
GEBHARDT/Municipalité de Chavannes-le-Veyron, Direction générale de la mobilité et des routes | Condition relative à l’absence d’un intérêt public prépondérant à l’intérêt de l’administré à obtenir le respect des promesses faites (6). En raison de la vitesse effective des véhicules entrant dans le giratoire, l’absence d’une visibilité suffisante pose des problèmes de sécurité et crée une situation de danger potentiel pour les véhicules entrant dans le giratoire depuis la rue des Fontaines; il existe donc un intérêt public prépondérant qui l’emporte sur l’intérêt privé des recourants. Lorsque l’administré ne peut obtenir l’exécution de la promesse alors que les autres conditions du droit à la protection de la bonne foi sont remplies, il se pose la question de savoir s’il peut réclamer la réparation du préjudice qui résulte du non-respect de la promesse. Question laissée ouverte en l’espèce.