VD_OMNI AC.2014.0363 vom 20. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service du développement territorial, Municipalité de Syens, Commission foncière rurale Section I | Annulation de la décision du SDT qui entend se prononcer sur la soustraction de la parcelle non bâtie litigieuse à la LDFR en vertu de l'art. 24a LAT, qui s'applique exclusivement au changement d'affectation sans travaux "de constructions et d'installations". L'art. 24a LAT ne crée pas une nouvelle catégorie d'autorisation hors zone que le SDT aurait à délivrer, la LAT ne prévoyant pas de procédure d'autorisation pour le changement d'affectation sans travaux d'un terrain vierge d'installations ou de constructions. La seule décision qui entre dans la compétence du SDT est celle qu'il a rendue pour statuer sur la légalité de l'affectation des constructions et installations situées sur la parcelle (objet de l'arrêt AC.2015.0019).