VD_OMNI AC.2014.0352 vom 23. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
AMOOS PIGUET/Municipalité d'Onnens | La municipalité a délivré une autorisation de construire pour effectuer des transformations sur un immeuble, en dépit de leur non conformité à l’art. 28 RLATC. Elle ne peut par la suite pas refuser, pour ce motif, d’octroyer le permis d’habiter les pièces concernées, sous prétexte que le projet effectivement réalisé n’est pas celui approuvé par la municipalité lors de l’octroi du permis de construire, alors même que les transformations réalisées peuvent être régularisées sans nouvelle enquête publique, qu’elles entraînent une violation moins importante de l’art. 28 RLATC et qu’il n’existe pas d’intérêt majeur au refus du permis d’habiter.