VD_OMNI AC.2014.0349 vom 17. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
BORBOËN Gérard, A Carré SA/Municipalité de Denges, Direction générale de la mobilité et des routes, Service du développement territorial | Recours contre le refus d'autoriser préalablement l'implantation d'un complexe comprenant un EMS, des logements protégés, une crèche et un restaurant dans la zone d'intérêt général. La Municipalité a en effet considéré que la condition dont le règlement communal fait dépendre la construction d'"équipements privés" dans la zone d'intérêt général, à savoir que leur intérêt général soit "évident", n'était pas réalisée en l'espèce. En outre, elle s'est référée au guide d'application des mesures A11 et A12 du Plan directeur cantonal, selon lequel les logements protégés sont considérés comme des logements et doivent en principe être situés en zone d'habitation; ils sont toutefois considérés comme des équipements lorsqu'ils se trouvent dans une zone d'installations (para-)publiques dans laquelle est construit un EMS reconnu d'intérêt public réalisé par une fondation à but idéal; en l'espèce, l'autorité intimée a estimé qu'il n'était pas établi que ces conditions seraient réunies, les déclarations d'intention figurant au dossier n'étant pas suffisantes à cet égard. Admission partielle du recours et renvoi à la Municipalité pour nouvelle décision: malgré la latitude de jugement dont elle bénéficie dans l'interprétation du règlement communal, la Municipalité ne pouvait nier que le complexe en question présente un intérêt général (évident) au vu de l'évolution démographique. Quant aux exigences posées par le guide d'application des mesures A11 et A12 du Plan directeur cantonal, au vu de la nature de ce texte (ordonnance administrative, à l'instar d'une directive de l'administration), il s'agit de critères d'appréciation plutôt que de conditions au sens strict. S'agissant en particulier de celle relative à la reconnaissance de l'EMS comme étant d'intérêt public, il est prématuré de l'examiner au stade du permis d'implantation; elle pourra l'