VD_OMNI AC.2014.0347 vom 29. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
SWISSCOM (Suisse) SA Legal & Regulatory/Direction générale de l'environnement, OFFICE FEDERAL DE LA COMMUNICATION, Office fédéral de l'environnement OFEV, Municipalité de Lonay | Détermination du critère permettant de fixer le seuil à partir duquel la différence entre deux mesures de réception d’une installation de téléphonie mobile peut entraîner une modification des bases de l’autorisation (seuil de déclenchement). Les parties sont d’accord pour retenir que la détermination du seuil de déclenchement doit garantir, avec une probabilité de 95%, que l'intensité ne dépasse pas ce seuil, compte tenu des incertitudes de mesure. L’OFEV préconise de retenir un facteur de correction de 1.65 à l’incertitude de mesure standard, alors que l’OFCOM propose d’utiliser un facteur de correction de 2 à l’incertitude de mesure standard. Le tribunal considère que la méthode de détermination du seuil de déclenchement proposée par l’OFCOM repose sur une base scientifique bien établie, qui a le mérite de la clarté scientifique et qui est utilisée dans d’autres domaines, notamment pour les mesures de pollution de l’air, et qui est reprise par la directive européenne 2014/30/UE pour les normes de compatibilité électromagnétique (Normes CEM). Il s’agit d’une méthode de traitement des incertitudes de mesure plus générale qui prend aussi en considération les incertitudes des valeurs négatives, alors que la méthode proposée par l'OFEV ne prend en compte que les valeurs positives.