VD_OMNI AC.2014.0345 vom 25. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Office fédéral du développement territorial ARE/Département du territoire et de l’environnement, Municipalité d'Orbe | Adoption le 12 décembre 2013 d'une extension d'un PPA impliquant l'affectation à la zone à bâtir d'une surface supplémentaire de 42'000 m2. Approbation préalable de cette extension par le département cantonal le 21 août 2014. Recours de l'OFDT. Mise en cause de l'emprise sur les surfaces d'assolement. Le Canton de Vaud dispose de surfaces d'assolement qui dépassent la surface minimale exigée de sa part. Il dispose dès lors a priori d'une marge de manoeuvre suffisante pour ne pas exiger de compensation dans le cas d'espèce (consid. 6b). L'exigence relative à l'importance cantonale et à la nécessité de recourir à des surfaces d'assolement (art. 30 al. 1bis let. a OAT) est remplie (consid. 6 c/aa). Il en va de même de l'exigence relative à l'utilisation optimale des SDA (art. 30 al. 1bis let. b OAT) compte tenu de la densification importante permise par le règlement du PPA. Le fait que l'entreprise qui va construire sur le terrain n'utilise pas la totalité du potentiel constructible n'est pas déterminant dès lors que ceci s'explique par les spécificités de cette entreprise. En outre, compte tenu du nombre d'emplois créés, l'utilisation des SDA peut, à cet égard, être considérée comme très intensive (consid. 6 c/bb). Recours de l'OFDT au Tribunal fédéral admis par arrêt du 26 mai 2016 (ATF 1C_562/2015).