VD_OMNI AC.2014.0331 vom 1. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
PPE Le Vigner, REYMOND, PLANTEROSE DE BERVILLE, SELBACH, BÜRGI, ZUCHUAT, GAMMUTO, SURCHAT/Municipalité de Vevey, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, ECA | -Examen de l'admissibilité d'une dérogation à l'espace réservé aux eaux. Exigences que la protection contre les crues soit garantie. L'appréciation de l'autorité cantonale spécialisée selon laquelle la construction d'un bâtiment à l'emplacement litigieux n'apparaît pas de nature à mettre en péril la protection contre les crues de la ville en aval est confirmée. S'agissant des risques pour le bâtiment et ses occupants, l'autorité cantonale a expressément exigé que les sous-sols ne soient pas habitables. Or, le projet prévoit la création en sous-sol d'une salle de gymnastique triple destinée à une école pouvant accueillir 800 élèves, ainsi qu'à des associations sportives ou à des manifestations diverses en dehors des heures scolaires. Elle constitue un local habitable au sens de la jurisprudence cantonale. La condition consistant à interdire des sous-sols habitables n'est donc pas respectée (consid. 6). L'évaluation des dangers liés aux crues pour le présent projet semble présenter des lacunes. Doutes quant au fait qu'en l'état actuel les mesures envisagées suffisent à garantir la protection contre les crues pour le bâtiment litigieux, conformément aux art. 36a LEaux et 41a OEaux. Annulation de la décision et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle procède à un complément d'examen sur ce point (consid. 7). Certaines mesures pour la protection contre les crues portent sur des aménagements extérieurs qui ne font pas l'objet de la présente procédure, l'autorité intimée ayant indiqué qu'elle entendait procéder à une enquête complémentaire sur ces points. La procédure suivie n'est pas conforme aux art. 25a LAT et 109 LATC (consid. 8). Les plans mis à l'enquête publique ne comportent aucune indication quant aux accès prévus au bâtiment, ni quant a