VD_OMNI AC.2014.0325 vom 14. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
BLUELINK SA/Municipalité de St-Saphorin, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, COMMISSION CONSULTATIVE DE LAVAUX, RECORDON, CHAPPUIS, WUILLEMIN, RUMMEL WALKER, WALKER | Pouvoir d'appréciation de la municipalité. Interprétation d'un plan qui figure, accolé aux constructions contiguës existantes, un périmètre d'implantation pour constructions contiguës, mais dont le règlement prévoit une " distance aux parcelles latérales" de 5m. Dès lors qu'une nouvelle limite de parcelle a été créée par fractionnement au ras de la façade de la dernière construction existante, confirmation que la nouvelle construction dans le périmètre d'implantation doit respecter une distance de 5m depuis cette limite.