VD_OMNI AC.2014.0321 vom 27. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
PANICO/Municipalité de Sullens, DROUX, SALOMON | Une municipalité accorde sans enquête publique le permis de construire un garage à l'avant de la parcelle des constructeurs, à condition que le garage déjà existant à l'arrière, en limite de propriété, soit relié au bâtiment principal. En effet, le règlement communal fixe un maximum aux surfaces cumulées des dépendances, seuil qui serait dépassé par la construction d'un 2ème garage. Les travaux sont effectués et les voisins recourent. Recours admis. La condition posée par la municipalité est illicite: une fois dépouillé de son statut de dépendance, le garage existant à l'arrière viole les règles de distance à la limite et de surface bâtie maximum. La décision de la municipalité doit ainsi être annulée tant en ce qui concerne la construction du nouveau garage que la transformation du garage existant. Il appartiendra à la municipalité de compléter l'instruction puis de rendre une nouvelle décision, selon les circonstances au terme d'une enquête publique, statuant sur le sort de l'ensemble de ces travaux.