VD_OMNI AC.2014.0314 vom 4. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
DUCRET, BONZON, HOFSTETTER, JASZBERENYI-DUCRET, FAVRE, ISOTTON, GLAUS/Municipalité d'Ecublens, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, KAELIN, SCHLATTER | Projet de construction de trois immeubles comprenant au total 30 logements dans un secteur (village de Renges) régi par un PPA mis en vigueur le 29 janvier 2013. Nouveau projet faisant suite à un premier projet qui avait fait l'objet d'une prise de position critique de la CCUA. Constat que, même si certains aménagements devront être effectués, la question de l'alimentation en électricité pourra être réglée sans difficulté particulière. Les exigences en matière d'équipement sont par conséquent respectées (consid. 9). Les conditions posées par la jurisprudence pour qu'un plan d'affectation en vigueur puisse être remis en cause ne sont pas réunies. La modification de la LAT du 15 juin 2015, notamment le nouvel art. 15 al. 2 LAT, ne remet a priori pas en cause le droit d'un propriétaire d'obtenir un permis de construire pour un projet conforme à un plan d'affectation en vigueur, en tous les cas lorsqu'il s'agit d'un plan d'affectation récent (consid. 10).