VD_OMNI AC.2014.0283 vom 31. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
MARCEL, HUGUENIN, DEBLUE, MARCEL BOVAY/Municipalité de Lutry, CUFF, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Direction générale de l'environnement (DGE) | La norme SIA 181/2006 n’est pas applicable aux bâtiments existants construits avant l’entrée en vigueur de la LPE. Elle s’applique uniquement à certains travaux mentionnés aux art. 32 al. 3 et 33 OPB, soit les travaux concernant les éléments extérieurs (fenêtres, porte et mur extérieur), et aux équipements qui sont transformés, remplacés ou montés à neuf (installations qui font corps avec le bâtiment tels que chauffage, ventilation, alimentation en eau et évacuation des eaux usées, ascenseurs ou machines à laver). Les art. 0.1.1 et 0.1.8 de la norme SIA 181/2006 étendent le champ d’application de la norme aux changements d’affectation et aux modifications significatives du point de vue accoustique, notamment le remplacement des revêtements de sol élastique (tapis) par des revêtements durs (parquet carrelage) et le remplacement des installations sanitaires. La question de savoir si cette extension est conforme à l’art. 32 al. 3 OPB peut demeurer ouverte. En effet, toutes les exigences de la norme SIA 181/2006 sont respectées par les travaux contestés.