VD_OMNI AC.2014.0270 vom 27. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
CHRISTE/Municipalité de L'Abergement, SONNEY-CHANSON, STAGNO | Permis de construire accordé par la municipalité pour la dernière parcelle non bâtie d'un périmètre situé en zone de faible densité qui n'atteint pas la surface minimale de 1'200 m2 prévue par le RPGA (76 m2 manquants). Au vu de l'état parcellaire, il y a lieu d'admettre que la municipalité était fondée à accorder cette dérogation de minime importance qui ne cause pas d'inconvénient majeur aux recourants, le périmètre étant largement, voire entièrement bâti. Au contraire, condamner définitivement la constructibilité de cette parcelle en raison des 76 m2 manquants serait disproportionné. (consid. 3 et 4). Le règlement communal prévoit que la municipalité doit faire mentionner au RF la modification de la restriction de droit public que constituerait, en l'espèce, la dérogation à la surface minimum en faveur des constructeurs. Toutefois, les conditions matérielles qui devraient fonder la mention ne sont pas remplies en l'occurrence, car la dérogation ne porte pas atteinte de manière durable à la constructibilité de la parcelle ni n'entrave ou restreint durablement son utilisation ou le pouvoir d'en disposer du propriétaire. Par conséquent, une mention qui n'impose aucune restriction de droit public à la propriété serait nulle car impossible en l'espèce (consid. 6). Rejet du recours.