VD_OMNI AC.2014.0251 vom 14. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Communauté des copropriétaires de la PPE La Charmeraie D, ABELS, BERNARDONI, BITSCHNAU, DESSOULAVY, LAMBERT, MESSEMAECKERS, MIZRAHI, SEELHOFER, CLAVE, EGMA SA, HABIB, MARTI, PAYOT/Municipalité de Lausanne, VAUDOISE VIE Compagnie d'assurances SA, Service des communes et du logement | Admission du recours déposé par des voisins contre un projet d’extension et de surélévation d’un bâtiment de 18 logements comptant 3 places de parc, entraînant la création de 28 logements sans aucune place de parc supplémentaire. La municipalité ne pouvait en effet, sans abuser de son pouvoir d’appréciation, renoncer entièrement à toute nouvelle place et s’abstenir d’exiger de la constructrice d’examiner la possibilité de créer un parking souterrain, compte tenu d’un déficit déjà important de places et des circonstances de l’espèce, notamment du fait que l’immeuble en cause se situe en zone mixte de moyenne densité, que les places publiques sont déjà largement occupées et que les transports publics ne se trouvent pas à proximité immédiate de l’immeuble. Admission du recours également en raison de l’insuffisance de l’équipement pour la gestion des déchets. La place actuelle ne semble en effet pas suffisante pour supporter tous les conteneurs supplémentaires requis et l’art. 9 RGD (règlement communal sur la gestion des déchets du 1er janvier 2013), même s’il ne le prescrit pas directement, commande de toute façon de prévoir un local fermé pour entreposer les déchets, ceux-ci ne pouvant se trouver en bordure du domaine public qu’en vue d’être ramassés, ce qui répond d’ailleurs à un intérêt public incontestable. Les exceptions prévues par l’art. 9 al. 4 RGD ne sauraient se justifier ici dès lors que l’immeuble projeté a manifestement la capacité de prévoir un local pour y entreposer les ordures. Finalement, il n’apparaît pas admissible d’assortir le permis de construire d’une charge sans résoudre cette question au moment de la délivrance du permis de construire puisque que la création d’un l